Mairie de Rouvres-en-Woëvre | 2 place de l'Église 55400 Rouvres-en-Woëvre | 03 29 84 39 58
Union libre

Union libre

Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).