Mairie de Rouvres-en-Woëvre | 2 place de l'Église 55400 Rouvres-en-Woëvre | 03 29 84 39 58
Litiges avec la Sécurité sociale

Litiges avec la Sécurité sociale

La procédure pour contester une décision d'un organisme de la sécurité sociale varie selon la nature du litige : contentieux général pour une décision d'ordre administratif ou médical, et contentieux technique pour une décision concernant l'invalidité, l'incapacité permanente ou l'inaptitude au travail.

Questions / Réponses