Cession de l'entreprise individuelle aux salariés

Mis à jour le05/06/2026

Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)

Le rachat de l’intégralité de l'entreprise peut être proposé à ses salariés. La cession est soumise à l'accomplissement de plusieurs formalités en vue d'assurer la protection du cédant, de l'acquéreur et des créanciers de l'entreprise.

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr