Mairie de Rouvres-en-Woëvre | 2 place de l'Église 55400 Rouvres-en-Woëvre | 03 29 84 39 58
Fraude fiscale : infractions et sanctions
Fraude fiscale : infractions et sanctions
Mis à jour le26/02/2024
La fraude fiscale se définit comme l'ensemble des procédés frauduleux permettant d'échapper volontairement à l'impôt. L'auteur de la fraude et ses éventuels complices encourent des sanctions pénales et fiscales.